*Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 18-22.137
Importance : Publié au bulletin
Décision précédente : Cour d’appel de Paris, 23 mai 2018
Dispositif : Rejet
Identifiant Légifrance : JURITEXT000041551219
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2020:CO00094
Sur les personnes
Président : Mme Mouillard (président)
Avocat(s) : Ludovic De LANOUVELLE
Parties : société Winamax c/ pôle 1, Syndicat des Casinos modernes de France, société Forges thermal, Association des casinos indépendants français
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
COMM.
CF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 29 janvier 2020
Rejet
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 94 F-P+B
Pourvoi n° J 18-22.137
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020
La société Winamax, société anonyme, dont le siège est […] , a formé le pourvoi n° J 18-22.137 contre l’arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l’opposant :
1°/ au Syndicat des Casinos modernes de France, dont le siège est […] ,
2°/ au Syndicat casinos de France (Casinos France Union Develop Activ Loisi), dont le siège est […] , Ordre professionnel,
3°/ à l’Association des casinos indépendants français (ACIF), dont le siège est […] ,
4°/ à la société Forges thermal, société anonyme, dont le siège est […] ,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Winamax, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat du Syndicat des casinos modernes de France, du Syndicat casinos de France (Casinos France Union Develop Activ Loisi), de l’Association des casinos indépendants français et de la société Forges thermal, et l’avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l’audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
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Selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2018), rendu en matière de référé, la société Winamax, qui exploite un site de poker en ligne permettant aux internautes de participer, notamment, à des tournois qu’elle organise, a mis en place un tournoi de poker en salle désigné sous l’appellation « Winamax Poker Tour », qui s’est déroulé au mois d’octobre 2017, en France, et dont la finale s’est tenue à Paris le 6 mars 2018.
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Soutenant que cette opération constituait les infractions, d’une part, de tenue illicite de maison de jeu, de jeux de hasard sur la voie publique ou ses dépendances, d’autre part, de publicité pour une maison de jeux de hasard non autorisée, au sens de l’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, et qu’ils en subissaient un préjudice, le Syndicat des casinos modernes de France, le Syndicat des casinos de France, l’Association des casinos indépendants français et la société Forges thermal (les casinos) ont assigné la société Winamax en référé afin qu’il lui soit fait interdiction, sous astreinte, d’organiser les étapes en salle de ce tournoi.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
- La société Winamax reproche à l’arrêt de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par elle et tirées de l’absence d’intérêt à agir des casinos alors que « pour interjeter appel, il faut y avoir intérêt ; que l’intérêt à agir en appel s’apprécie au jour de l’appel ; qu’au cas présent, pour écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir en appel, la cour d’appel a estimé qu’il convenait d’apprécier l’intérêt à agir au jour de la saisine du premier juge ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 546 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
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L’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice et l’intérêt d’une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour où a été formé l’appel, dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l’auraient rendu sans objet.
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Il résulte des mentions de l’arrêt que l’appel a été formé par déclaration du 8 novembre 2017 et que la finale du tournoi litigieux s’est déroulée le 6 mars 2018. Il s’ensuit qu’à la date à laquelle l’appel a été formé, le tournoi n’était pas achevé et que les casinos avaient intérêt à en demander l’interdiction.
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Par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er , et 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée de ce chef.
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Le moyen ne peut donc être accueilli.
Sur le second moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
- La société Winamax reproche à l’arrêt d’infirmer l’ordonnance du juge des référés en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire que le trouble manifestement illicite était constitué alors que « les loteries à double entrée, permettant à la fois un accès payant et un accès gratuit, sont licites ; qu’au cas présent, la cour d’appel a constaté que le Winamax Poker Tour était accessible aux internautes par deux voies, payante ou gratuite et que la seconde était totalement gratuite ; qu’en considérant néanmoins que le Winamax Poker Tour relèverait d’une loterie prohibée au motif que les internautes qui ne satisferaient pas les conditions d’accès gratuit pourraient passer par l’accès payant, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure. »
Réponse de la Cour
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L’arrêt relève qu’il ressort du règlement du tournoi Winamax Poker Tour que, pour y participer, les joueurs doivent posséder un compte Winamax nominatif et validé, ainsi que collecter des « tickets starting block » en fonction de leur activité sur le site de Winamax. Il relève encore que certains de ces tickets peuvent être obtenus gratuitement, au titre de l’offre de fidélité, mais aussi à l’occasion et au prorata des jeux d’argent pratiqués en « cash game » dans les tournois préliminaires organisés sur le site de Winamax, ayant nécessité des mises financières de la part des joueurs. Il en déduit que le droit d’entrée pour les tournois en salle dépend du statut de joueur en ligne et des points de fidélité gagnés en jouant en argent réel sur le site et pouvant être augmentés, selon la fréquentation du joueur. Il retient, enfin, que si les tickets distribués gratuitement par le site à l’inscription ou aux étapes préliminaires ne suffisaient pas à gagner une place en finale, il était permis aux joueurs d’en obtenir d’autres en jouant des sommes d’argent ou en prenant des paris sportifs payants sur le site Winamax.
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En l’état de ces constatations et appréciations, dont il ressort que, si des tickets d’entrée et de participation au tournoi pouvaient être obtenus gratuitement, ceux-ci devaient être complétés par des points de fidélités obtenus en pratiquant des jeux d’argent soit en salle, soit sur le site, lesquels nécessitaient des mises financières réelles de la part des joueurs, la cour d’appel qui n’a pas, contrairement à ce que soutient le moyen, constaté que le tournoi en cause comportait une voie d’accès purement gratuite, a exactement retenu que la participation au tournoi exigeait un sacrifice financier de la part des participants.
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Le moyen n’est donc pas fondé.
Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
- La société Winamax fait grief à l’arrêt d’infirmer l’ordonnance du juge des référés en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire que le trouble manifestement illicite était constitué alors :
« 1°/ que l’opération Winamax Poker Tour, qui a pour objet et pour effet de mettre en avant la marque et les produits Winamax, constitue une pratique commerciale et publicitaire au sens de la directive 2005/29/CE ; que les pratiques commerciales sont par principe licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales, ce qui n’était pas même allégué s’agissant de l’opération Winamax Poker Tour ; qu’au cas présent, en estimant que l’opération Winamax Poker Tour serait une loterie illicite, sans constater qu’elle serait déloyale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 2 de la directive 2005/29/CE, ensemble L. 121-20 du code de la consommation ;
2°/ que la société Winamax exploite le site de poker en ligne www.winamax.fr en vertu d’un agrément octroyé par l’ARJEL et dont la licéité n’est pas contestée ; que la société Winamax n’est donc pas une maison de jeux de hasard non autorisée ; que, pour écarter le moyen selon lequel l’opération WPT constituait une pratique publicitaire et commerciale en faveur de Winamax, la cour d’appel a relevé que « l’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure interdit de faire de la publicité en faveur d’une maison de jeux de hasard non autorisée » (p. 7-8) ; qu’en statuant ainsi, cependant que Winamax exploite un site internet agréé et ne constitue donc pas une maison de jeux de hasard non autorisée, la cour d’appel a violé l’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble les articles 2 de la directive 2005/29/CE et L. 121-20 du code de la consommation. »
Réponse de la Cour
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Il résulte du considérant 9 de la directive 2005/29/CE du 17 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur que ses dispositions s’appliquent sans préjudice des règles communautaires et nationales relatives aux régimes d’autorisation, notamment, les règles qui, conformément au droit communautaire, concernent les activités de jeux d’argent. Il s’ensuit que les dispositions législatives et réglementaires nationales de police qui régissent les jeux d’argent ne sauraient être écartées au motif que la pratique en cause ne relèverait pas des dispositions de la directive précitée et ne serait donc pas prohibée par les dispositions de celle-ci.
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L’arrêt rappelle, d’une part, que l’article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure réprime le fait de participer à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, d’autre part, qu’entrent dans le champ de la prohibition les loteries qui réunissent les quatre caractéristiques suivantes, une offre au public, l’espérance d’un gain, l’intervention du hasard et, enfin, une participation financière exigée par l’opérateur quelle qu’en soit sa forme. Ayant constaté que le tournoi « Winamax Poker Tour », organisé en salles, portait sur un jeu de hasard suscitant l’espérance d’un gain, faisait l’objet d’une offre au public au moyen d’une publicité importante, exigeait un sacrifice financier, et qu’il répondait à ces quatre caractéristiques, la cour d’appel, sans avoir à constater que cette pratique était déloyale et sans qu’importe que la société Winamax exploite un site de poker en ligne agréé par l’ARJEL, en a exactement déduit que cette société ne respectait pas la réglementation applicable, ce qui constituait un trouble manifestement illicite.
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Le moyen n’est donc pas fondé.
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En l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation de l’article 2 de la directive 2005/29/CE du 17 mai 2005, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Winamax aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au Syndicat des casinos modernes de France, au Syndicat casinos de France (Casinos France Union Develop Activ Loisi), à l’Association des casinos indépendants français et à la société Forges thermal la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.*
